Conditions générales de ventes

conditions valables au 01 Janvier 2011

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

En confirmant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter dans leur intégralité ainsi que celles d'Ecocard.com et PSI-pay (vous pouvez les consulter en cliquant ici et ici) et Yahoo (consultation en cliquant ici).


ARTICLE 2 - PRESTATION

Toutes les photos de la carte Mastercard sont non contractuelles. Nous dégageons toute responsabilité en cas d’usage non conforme et illégal du service ainsi qu'en cas de données erronées fournis par le client. Nous effectuons une prestation de service en jouant le rôle d'intermédiaire entre nos clients et le service PSI-Pay. Notre service comprend la mise en relation de nos clients avec le site Ecocard de psi pay afin de leur permettre d'ouvrir un compte en ligne sur le site ecocard de PSI-pay. Nous ne réalisons que la mise en relation et non l'ouverture de compte pour vous. Vous devez créé un compte avec les informations vous concernant, accepté leurs conditions générales et leur envoyé vos papiers d'identité et justificatifs de domicile. Sans l'envoi de vos justificatifs d'identité et de domicile en France métropolitaine vous ne pourez prétendre à l'envoi de votre carte, et dans ce cas de défaillance de votre part vous ne pourrez également pas prétendre à un quelconque remboursement. Si vos papiers sont approuvés par leur service et que votre compte a été surclassé en Silver une carte de crédit prépayée vous est envoyée par leur service. Nous nous dégageons de toute responsabilité au cas où vos papiers d'identité ne seraient pas acceptés par PSI-Pay, votre compte serait bloqué ou s'il résultait tout autre incident dont nous n'avons pas le contrôle direct. Pour souscrire à notre service il faut impérativement être majeur à la date de la commande. Vous acceptez d'envoyer vos noms, prénoms, adresses, numéro de téléphone, photocopies de pièces d'identité, justificatifs de domicile et email sur le site d'Ecocard de PSI-pay ainsi que les conditions générales d'utilisation présentes sur leur site. Tout renseignement incorrect de votre part ainsi que l'usage que vous ferez de la carte de crédit ou de votre compte n'engagera que votre responsabilité. Une fois la commande passée via Paypal vous êtes redirigé vers une page de confirmation sur laquelle vous trouverez un lien vers le formulaire d'ouverture de votre compte. Pour les paiements par virement ou par mandat, un email contenant ce lien vous sera envoyé. Vous devrez renseigné votre adresse exacte (pas de façon constante), un numéro de téléphone portable et d'autres informations. Ensuite vous devrez impérativement surclassé votre compte classique (origine) en compte silver minimum en suivant la procédure décrite par le site Ecocard de PSI-pay,envoyé une photocopie d'une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport) et d'un justificatif de domicile (les boites postales sont ainsi interdites) de moins de 3 mois et le tout en bonne qualité de format .jpg ou .jpeg . Si vous ne remplissez pas toutes ces exigences d'informations précises, si les documents fournis ne correspondent pas aux critères d'acceptation demandés par PSI-Pay ou si PSI-Pay pour n'importe quelle raison que se soit refuse d'activer votre compte, de vous envoyer une carte Ecocard ou bloque l'accès à votre compte, Il sera impossible de finaliser votre demande de carte. Aucun remboursement ne pourra être effectué de notre part, notre service ne comprenant que la mise ne relation de nos clients avec le site Ecocard.com de PSI-pay. Puis si la création, par votre saisie, est approuvée et que votre compte a été surclassé par leur service, la demande d'envoie d'une carte à votre nom et à votre domicile via votre compte Ecocard.com de PSI-pay sera effectué dans les délais qu'ils prévoient; l'envoi de la carte n'étant subordonné qu'à l'acceptation de votre dossier par PSI-Pay et n'étant pas de notre ressort. Nous ne disposons donc que d'une obligation de moyen envers vous de par la nature de notre mission de mise en relation, et non d'une obligation de résultat. Le fonctionnement est le suivant: une fois le paiement effectué, vous êtes dirigé ou recevez le lien vous permettant de créer un compte à votre nom sur le site d'Ecocard.com de PSI-pay, vous surclassez votre compte, d'origine classique(ne perméttant pas l'obtention d'une carte) en compte silver en envoyant vos documents justificatifs d'identité et de domicile valide. Une fois vos papiers d'identités reçus (et votre justificatif de domicile) et avoir aprouvé les conditions générales d'ecocard.com votre carte vous sera envoyée dans les délais prévus par ecocard.com. Nous vous transmettrons par la suite uniquement le mot de passe permetant de dévérouiller votre espace "mon compte" sur notre site pour vous connecter à votre compte en ligne de par l'incertion iframe de la plateforme de connection ecocard.com de PSI-pay. Cette transmission ne sera faite qu'une fois que la demande de carte aura été validée. Après validation de la commande sur notre site, aucune modification ne pourra être prise en compte. Ecolinecard via son site Ecocard.fr se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande notamment en cas d'insolvabilité ou d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige lors d'une commande antérieure. Si vous rencontrez un problème quelconque avec votre carte, votre compte ou plus généralement avec l'utilisation des services Ecocard.com ou la gestion de votre compte, nous ne sommes pas tenu de le résoudre. Vous pouvez prendre directement contact avec Ecocard.com via leur site en utilisant les identifiants que vous avez choisi au moment de l'ouverture de votre compte en ligne si votre demande de carte a été approuvée. Attention: vous ne pouvez commander qu'une carte par personne. Toute personne commandant une seconde carte verra sa commande annulée. Vous pourrez accéder à votre compte en ligne Ecocard qu'une fois que la carte vous sera envoyée, envoi subordonné à l'acceptation de cette demande par Ecocard.com. Pour connaître les coûts d'utilisation du compte et de la carte et les détails approfondies nous vous renvoyons vers le site Ecocard.com. Le prix comprend donc: la mise en relation avec ecocard.com pour l'ouverture d'un compte Ecocard Classic si Ecocard à validé l'ouverture de votre compte. Surclassé votre compte en Silver (demande subordonnée à l'envoi des justificatifs demandés ci-dessus), procédure indispensable pour recevoir votre carte prépayée, reste donc à votre charge. Ainsi, si vous ne le faites pas, vous ne recevrez pas votre carte et aurez aucun recours en remboursement. Si aucune réponse de la part de ecocard.com ne vous parvient sous 7 jours après l'envoi de vos pièces d'identités c'est qu'elles n'ont pas été accéptées par le service Ecocard.com qui a décidé de clôre votre compte à cause de leur incapacité à vérifier vos informations personnelles. Vous pouvez les contacter directement via leur site ecocard.com avec les identifiants que vous aurez choisi au moment de l'ouverture de votre compte.


ARTICLE 3 - LIVRAISON DU SERVICE ET DELAIS

La mise en relation se fait quasi-immédiatement par nos soin. Le délai d'ouverture du compte sur Ecocard de PSI-pay par vos soin doivent être fait sous 14 jours.Dans le cas contraire aucun remboursement ne sera possible de notre part quoi qu'il arrive. Si votre compte est approuvé par Ecocard.com ainsi que vos justificatifs de domicile et d'identité l'envoi de la carte par leur service se fait sous 5 jours ouvrables en principe. Ce délai de 5 jours ne dépend pas de nous et est stipulé sur leur site, il n'est donné qu'à titre indicatif. Les frais de ports de la carte si Ecocard.com accepte votre demande de carte sont gratuits et pris en charges par leur organisme. La carte est livrée à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre ouverture de compte sur ecocard.com. Nous ne saurions être tenus responsables des retards de livraison des services postaux ou des retards de création de la carte de crédit, d'ouverture de compte, de validation de vos justificatifs et/ou du délai des échanges entre Ecocard.com et vous. De plus, les informations concernant votre identification engagent votre responsabilité : en cas de défaut de renseignements ou en cas d'erreur dans le libellé de vos coordonnées, nous ne sommes pas responsables de l’impossibilité par les services postaux de livrer la carte envoyée par Ecocard.com.


ARTICLE 4 - PRIX

Le prix indiqué est de 47€ TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif comprenant le prix de la prestation T.T.C. Des frais aditionnels de 3? sont demander dans les cas de paiement de votre commande par virement ou mandat. TVA non applicable, article 293-B du CGI.


ARTICLE 5 - COUTS DE LA CARTE ET LIMITES

Le compte Silver est celui qui est attribué à la carte après réception et validation de vos justificatifs d'identité et de domicile.
Pour bénéficier d'un compte Gold il faut lier une autre carte bancaire à votre compte Silver (procédure rapide et expliquée en détail).

Limite	Compte Silver	Compte Gold
Dépôts sur toute la durée de vie	AUCUNE	AUCUNE
Solde maximum	15 000€	50 000€
Carte de crédit - Dépôt minimum en une fois	10€	10€
Carte de crédit - Dépôt maximum en une fois	250€	1 000€
Carte de crédit - Limite de dépôt par jour	250€	1 000€
Carte de crédit - Limite de dépôt mensuelle	3 000€	10 000€
Carte de crédit - Limite de dépôt sur toute la durée de vie	AUCUNE	AUCUNE
Virement bancaire - Dépôt minimum en une fois	1€	1€
Virement bancaire - Dépôt maximum en une fois	15 000€	100 000€
Virement bancaire - Limite de dépôt par jour	15 000€	100 000€
Virement bancaire - Limite de dépôt par mois	400 000€	1 000 000€
Retrait maximum en une fois	250€	1 000€
Transaction maxmum sur internet ou dans un commerce en une fois	1 000€	2 500€
Maximum journalier (Distributeur + Commerces + Internet)	2 000€	4 000€
Maximum mensuel (Distributeur + Commerces + Internet)	5 000€	10 000€
Retraits maximum par jour	3	3

Opération	Coûts
Frais mensuels	GRATUIT
Frais annuels	GRATUIT
Mise à jour de vos coordonnées	GRATUIT
Consultation de solde	GRATUIT
Paiement sur internet	GRATUIT
Rechargement par virement bancaire	GRATUIT
Renouvellement ou remplacement de carte	12,50€
Annulation de la carte	0,2€
Rechargement par carte de crédit	2,9%
Transfert vers un autre compte	1,5%
Retrait vers un compte bancaire	10€
Retrait d'espèces	2% (minimum 1,5€)
Frais de transaction	2% (minimum 0,4€)
Carte en veille (inutilisée depuis + de 6mois et s'il y a de l'argent dessus)	6€ par mois
Prix d'achat	47€

ARTICLE 6 - PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposés sur le site. Le paiement s'effectue par carte bancaire avec Paypal. Le paiement sécurisé utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Les informations transmises sont cryptées par un logiciel (la transmission est cryptée dès lors qu’apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas). Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite et n'est stockée par notre site Internet. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque.


ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 870809. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables au traitement et à la gestion de votre commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés, article 34 de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’accéder à votre compte sur notre site au moyen de votre adresse email et de votre mot de passe. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale entre vous et nous sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.


ARTICLE 9 - CONDITIONS PSI-PAY

EcoCard.com est une marque de la société PSI-Pay Ltd. La société PSI-Pay Ltd est établie au Royaume Uni (RC n° : 05899168). Son siège social est situé 42-46 High Street, Esher, Surrey. KT10 9QY. PSI-Pay Ltd est un organisme autorisé soumis à la réglementation de la Financial Services Authority (autorité financière) au Royaume Uni au titre d’émetteur de monnaie électronique officiel (Numéro de Référence FSA 481195) PSI-Pay Ltd a reçu l'autorisation de «passeporter » ses services dans l'ensemble de l'Espace Économique Européen (EEE). Pour en savoir plus sur PSI-Pay, veuillez consulter son site internet à l’adresse suivante : www.psi-pay.com


ARTICLE 10 - LITIGES

En cas de litiges aucun remboursement ne pourra être exigé de notre part. Toute commande effectuée est définitive et ne donnera pas lieu à remboursement sauf appréciation de notre part. Nous restons seul juge des exceptions donnant lieu à un remboursement.


ARTICLE 11 - DELAI DE RETRACTATION

S'agissant d'un contrat de service dont l'exécution débute avant la fin du délai de sept jours francs avec, lors de la souscription au service, l'accord du souscripteur; le droit de rétractation ne peut s'exercer conformément à l'article L121-20-2 du code de la consommation.


ARTICLE 12 - IDENTITE

Ecolinecard.com
est la propriété de Corpedia Financial

SIRET 53327295100011
RCS Grenoble B 533 272 951
Capital social 55.000,00 EURO
Immatriculation 29-06-2011